Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 26 août 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s’applique à toutes les transactions effectuées sur le site de mediafluxryza.info pour les services de circulation des médias destinés aux rédactions audiovisuelles. Ces services incluent la collecte d’images, la vérification des rushes, la transmission sécurisée et la préparation des sujets pour le direct. Elle concerne les clients professionnels et particuliers établis en Belgique ou dans l’Union européenne qui passent commande via notre plateforme commerciale.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Tout supplément lié à des options spécifiques, comme des délais accélérés ou des volumes supplémentaires de rushes, est clairement mentionné avant la confirmation de la commande. Aucun frais caché n’est appliqué après acceptation du devis.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Nous acceptons les paiements par carte de crédit, virement bancaire et solutions de paiement électronique sécurisées. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant exécution du service. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes PCI-DSS et aux règles ePrivacy belges.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par l’envoi d’un accusé de réception électronique. Le contrat est formé dès réception du paiement ou de l’accord écrit du client. Ce processus garantit une transparence totale sur les délais de livraison des fichiers médias préparés.

Droits de rétractation et périodes applicables

Conformément au droit belge et à la directive européenne sur les droits des consommateurs, les clients disposent d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans justification. Ce délai commence à la confirmation de la commande pour les services numériques. Les prestations déjà exécutées sur demande expresse du client ne donnent pas lieu à remboursement.

Admissibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans le délai légal ou de non-conformité des services livrés. Sont exclus les services personnalisés commencés avec accord préalable, les contenus numériques une fois le téléchargement effectué et les offres promotionnelles non récurrentes.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou appelez +32 3 555 03 39. Fournissez votre numéro de commande, une description du motif et vos coordonnées bancaires. Les demandes doivent être soumises par écrit via le formulaire de contact ou par courrier à Frankrijklei 76, 2000 Anvers, Belgique.

Examen, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de dix jours ouvrables. Vous recevrez une notification par courriel indiquant l’approbation ou le refus motivé. En cas de rejet, des voies de recours amiables sont proposées avant toute action judiciaire.

Méthode de remboursement, délais et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu’à quatorze jours après approbation, avec un délai supplémentaire possible pour les virements internationaux. Les fonds apparaissent sur votre compte selon les délais de votre établissement bancaire.

Règles spécifiques pour les contenus numériques et services

Pour les services de transmission sécurisée et de préparation de sujets, le droit de rétractation expire dès le début de l’exécution avec votre consentement préalable. Les abonnements récurrents peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de trente jours, sans pénalité.

Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes

En cas d’échec de paiement, la commande est suspendue jusqu’à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et le signalement aux autorités compétentes belges.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite pas les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge, notamment les garanties légales de conformité et les recours en cas de pratique commerciale déloyale. Tout litige peut être soumis au Service de médiation pour le consommateur.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. Nous nous réservons le droit de modifier cette politique ; les versions antérieures restent accessibles sur demande. La présente version est en vigueur depuis le 26 août 2026.